La Cour de Justice a rendu ce 16 février 2012 un arrêt qui fait écho à l’arrêt rendu le  24 novembre dernier dans l’affaire qui opposait la Sabam au fournisseur d’accès Scarlet.

Dans les deux cas, la Sabam avait demandé à un tribunal d'ordonner au prestataire de services l’adoption de mesures préventives visant à empêcher la circulation non-autorisée d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.


Elle demandait ainsi que Scarlet soit condamnée à rendre impossible toute forme d’envoi ou de réception par ses clients, au moyen d’un logiciel peer-to-peer notamment, de fichiers électroniques reprenant une œuvre musicale du répertoire de la Sabam. 

Ceci avait mené la Cour d’appel de Bruxelles à poser une question préjudicielle à la Cour de justice. La Cour avait alors suivi l’avocat général, estimant qu'une telle demande était incompatible avec la directive européenne 2000/31 sur le commerce électronique, qui interdit aux autorités nationales d’adopter des mesures qui obligeraient un FAI à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau.

Dans la seconde affaire, la Sabam demandait, par le biais d’une action en cessation, que Netlog soit condamné à mettre en place un système de filtrage en vue d’empêcher ses membres d’échanger des œuvres protégées par le droit d’auteur et appartenant au répertoire de la Sabam, toujours sous peine d’astreinte. C’est également par le biais d’une question préjudicielle que le tribunal de première instance de Bruxelles a saisi la Cour de justice.

La Cour de justice s’est prononcée ce 16 février 2012, dans la ligne de sa récente jurisprudence Scarlet.


La Cour rappelle (point 38) l’interdiction de principe des mesures générales de surveillance des contenus hébergés par le prestataire.

La portée d’une mesure de filtrage généralisé et préventif est jugée totalement disproportionnée et excessivement coûteuse pour le prestataire. L’exigence d’un juste équilibre entre les intérêts et droits en présence conduit la Cour à la conclusion qu’une telle mesure est constitutive d’une « atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise » du prestataire concerné (point 46) et rompt donc ce nécessaire équilibre.

La portée des principes dégagés est ainsi renforcée, puisqu’ils sont appliqués non plus à un « simple fournisseur d’accès », mais à l’exploitant d’une plateforme de réseau social.

Cet arrêt présente par ailleurs un autre intérêt, puisqu’il qualifie la plateforme de réseau social comme prestataire d’hébergement pour compte des membres du réseau social , qui peut bénéficier ainsi du régime d'exonération de responsabilité de la directive dit e-commerce.