L’article L120-1 du Code la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, au nombre desquelles figurent les pratiques commerciales trompeuses. Le panorama de ces pratiques est vaste, l’article L121-1 mentionne notamment des pratiques qui créent « une confusion avec un autre bien ou service » ou encore qui reposent « sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». L’article L121-1-1 établit quant à lui une liste de 22 pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances.

Le 4 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris (1) a condamné les sociétés exploitantes de deux importants sites de réservation d’hôtel et d’un site d’avis de voyageurs à payer près de 430 000 € de dommages et intérêts au Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (Synhorcat) ainsi qu’à deux hôtels référencés sur ces sites, à l’origine de l’action. Les centrales de réservation affichaient complets des hôtels alors qu’ils ne l’étaient pas, annonçaient de fausses promotions (jusqu’à – 40 %) dont l’hôtel n’était pas informé ou encore diffusaient des informations mensongères dans le classement des étoiles.

Le Tribunal a qualifié les mentions affichées par les sites, telles qu’« aucune chambre n’est disponible aux dates sélectionnées », de pratiques commerciales trompeuses car pouvant induire l’internaute en erreur sur la disponibilité des chambres, alors que ces mentions concernaient uniquement la réservation par le biais du site.

Les agents de la DGCCRF sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses, et disposent à cet effet d’un pouvoir d’enquête. Ils peuvent également enjoindre au professionnel de cesser tous agissements illicites, ou saisir la juridiction civile ou pénale en vue d’obtenir une condamnation. Devant les débordements de certaines centrales d’achats en ligne, la fréquence des enquêtes se multiple.

Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs adopté en deuxième lecture le 22 décembre 2011 par le Sénat (2), contient notamment des dispositions qui augmenteraient les pouvoirs de la DGCCRF, en :

  • autorisant ses agents à se faire passer pour de faux consommateurs ;
  • lui permettant de prononcer des peines d’amende ;
  • étendant sa compétence aux infractions à la loi Informatique et Libertés ;
  • lui permettant de saisir le juge, en référé ou sur requête, afin de faire prescrire aux hébergeurs ou FAI toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage.

(1) TC Paris 4-10-2011, Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 3 novembre 2011
(2) Dossier législatif.