En matière de conclusion d’un contrat de travail, le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier pour le contrat à durée indéterminé. Il prévoit que les parties peuvent décider des formes dans lesquelles elles conviennent de l’établir (1). Ainsi, les règles civiles de droit commun s’appliquent. En l’absence de formalisme particulier, on pourrait supposer que la conclusion d’un contrat de travail pourrait s’effectuer de manière électronique. Néanmoins, les articles 1369-4 et suivant du Code civil consacrent la conclusion d’un contrat par voie électronique uniquement lorsqu’une personne commande un bien corporel ou incorporel, un service sur internet.

Qu’en est-il alors de la conclusion d’un contrat de travail par la voie électronique ?

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2005 (2), la cour de cassation a considéré que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter ; qu’il en résulte que la preuve d’un accord des parties relativement aux clauses d’un contrat de travail à durée indéterminée et particulièrement à une période d’essai n’est pas subordonnée à un écrit ».

Néanmoins, le risque évident lié à l’absence d’un écrit réside dans la difficulté, pour l’employeur ou pour le salarié, de prouver le contenu de leur accord. Il en est de même, s’agissant de l’opposition des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise. En l’absence d’écrit, comment prouver que le salarié en a bien eu connaissance ?

Dès lors, il est fortement recommandé de matérialiser l’accord par un écrit. Il existe désormais des solutions informatiques pour la conclusion et la signature d’un contrat de travail en ligne, qui proposent de couvrir l’intégralité du cycle du recrutement, c’est-à-dire de la collecte des informations nécessaire à l’embauche, à la signature en ligne du contrat de travail.

La signature en ligne d’un contrat de travail pose la question de la validité et de la fiabilité d’une telle signature, mais surtout la question de l’authenticité de la preuve dématérialisée.

Le droit du travail étant silencieux en matière de signature électronique, il y a lieu d’appliquer les règles civiles en la matière. L’article 1316-4 du Code civil dispose que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La fiabilité est présumée jusqu’à preuve contraire, lorsque :

  • la signature électronique est créée ;
  • l’identité du signataire est assurée ;
  • et l’intégrité de l’acte est garantie.
  • Les conditions sont fixées par décret pris en Conseil d’Etat (3).

    Enfin, la dématérialisation ne rend pas aisée la distinction entre les originaux et les copies. L’article 1325 al.5 du code civil dispose à cet effet que « l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé » dans des conditions de nature à en préserver l’intégrité (4).

    S’agissant de la valeur probante d’une copie électronique, il a été jugé que lorsqu’elle est éditée dans le cadre d’un litige opposant la caisse primaire d’assurance maladie à une entreprise, celle-ci est recevable (5).

    En conséquence, la conclusion d’un contrat de travail de manière électronique apparaît possible, dans la mesure où la signature électronique est réputée fiable et que sa conclusion respecte les conditions de validité d’un tel acte, qu’elles soient légales ou conventionnelles.

    Les recommandations en la matière pourraient être les suivantes :

  • vérifier les dispositions légales et conventionnelles applicables à la conclusion du contrat de travail ;
  • vérifier ou mettre en place un processus de fiabilité des signatures électroniques.
  • (1) C. trav. art. L.1221-1
    (2) Cass. soc. 5-7-2005 n° 03.46475
    (3) Décret n° 2001-272 du 30-3-2001
    (4) Conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil
    (5) Cass. 2° civ. 17-3-2011 n° 10.14850 Carrefour c./ CPAM d’Ile-et-Vilaine