Dans le cadre d’une procédure de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), introduite par la société californienne Google, Inc à l’encontre de Monsieur David Csumrik (ci-après le défendeur) dans le but d’obtenir le transfert des noms de domaine « goggle.com », « goggle.net » et « goggle.org » détenus, suite à une cession, par ce dernier, les trois experts du National Arbitration Forum (NAF) se sont déclarés incompétents et ont ainsi rejeté la demande de transfert.

Une procédure UDRP avait d’ores et déjà été introduite par la société Google, Inc contre le « registrant » original des noms de domaine précités et avait été finalement abandonnée en raison de la conclusion d’un accord de coexistence entre les parties. Postérieurement, les noms de domaine « goggle.com », « goggle.net » et « goggle.org » ont été cédés au défendeur.

Pour sa défense, le défendeur a versé au débat le contrat de coexistence précité, qui autoriserait la cession et l’exploitation des noms de domaine précités par un tiers et contiendrait une clause limitant les possibilités pour les parties de faire des déclarations publiques relatives au contrat.

Selon les trois experts du NAF, le versement au débat de ce contrat de coexistence entraîne de nombreuses questions de nature factuelle et juridique qui vont bien au-delà de la portée des principes directeurs UDRP, à savoir :

  • le contrat de coexistence s’applique-t-il à la présente procédure UDRP ?
  • le défendeur se substitue-t-il au « registrant » original au regard de ce contrat de coexistence ?
  • les engagements pris par la requérante au sein de ce contrat de coexistence s’étendent-ils à la personne du défendeur et également aux agissements actuelles de ce dernier ?
  • le défendeur respecte-t-il les obligations qui étaient à la charge du « registrant » original ?
  • la clause de « non déclaration publique » interdit-elle la divulgation du contrat de coexistence ou son versement au débat par le défendeur ?

Pour les trois experts du NAF, ces questions, compte tenu de leur nature et de leur complexité, doivent être résolues préalablement à la procédure UDRP devant un tribunal ou toute entité juridiquement compétente pour les résoudre.

Préalablement à l’introduction d’une procédure UDRP, la question de la présence de relations contractuelles préexistantes entre les parties doit donc être étudiée avec minutie afin d’éviter tout rejet d’une demande de transfert ou de suppression de noms de domaine.

National Arbitration Forum 11-10-2011 n° 1403690