Situation actuelle et enjeu

Bien qu´un tiers de la population européenne (soit 150 millions de personnes) effectue des achats en ligne, seuls 20% de ces internautes osent faire leurs emplettes auprès de vendeurs d´autres pays membres. La Commission européenne attribue cette frilosité au fait que le consommateur craint de se faire gruger et de ne pas disposer de recours.

Le marché des achats en ligne comporte un tel potentiel que la Commission européenne a décidé de proposer un nouveau cadre législatif, destiné à la fois à rassurer le consommateur, à l´informer clairement de ses droits et à inciter les entreprises à proposer leurs produits et services hors de leurs frontières.

Il est vrai qu´à l´heure actuelle, la règlementation est peu lisible pour les consommateurs, puisque 4 directives européennes régissent la protection de leurs droits :

– la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

– la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation,

– la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance,

– la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

En outre, malgré ces directives, les législations nationales diffèrent. En effet, même si ces directives fixent un certain nombre d´exigences minimales, au fil des années, les États membres ont complété cette législation de manière non concertée : les obligations d´information diffèrent, le délai de réflexion accordé au consommateur en cas de vente à distance varie, les obligations relatives aux retours de marchandise et aux réparations ne sont pas identiques…

Cette mosaïque de législations nationales est néfaste pour le commerce transfrontalier. Le coût de la mise en conformité de leurs conditions générales avec chaque législation nationale peut notamment effrayer les vendeurs potentiels.

C´est pourquoi le projet de directive prévoit que les États membres ne pourraient maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles fixées par la directive, qu´elles soient plus protectrices ou plus souples.

Contenu de la proposition de directive

La proposition de directive, en réorganisant les droits des consommateurs, vise tout particulièrement le commerce électronique. Pour ce faire, elle adapte la législation aux nouvelles technologies et méthodes de vente, dont le commerce mobile («m-commerce») et les enchères en ligne sur des sites du type eBay :

Informations précontractuelles  : La directive impose au professionnel l´obligation de fournir au consommateur, pour tous les contrats de consommation, un ensemble clair d´informations (caractéristiques principales du produit, adresse et identité du professionnel, prix TTC, frais supplémentaires de transport, de livraison ou d´affranchissement). Ces obligations seront également d´application pour les enchères en ligne. Les règles prévues dans ce projet de directive ne porteront pas préjudice à celles contenues dans la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique.

Livraison : délai de livraison de maximum de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat. En cas de retard ou défaut de livraison, le consommateur pourra prétendre à un remboursement dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les sept jours suivant la date de livraison effective ou prévue.

Transfert du risque au consommateur  : Le professionnel supporte le risque et le coût de l´endommagement ou de la perte du bien jusqu´au moment où le consommateur en prend possession.

Délais de réflexion en cas de vente à distance  : quatorze jours calendrier pendant lequel le consommateur peut changer d´avis. La proposition prévoit aussi un formulaire-type de rétractation, facile à rédiger par les consommateurs.

Réparations, remplacement  : réparation ou le remplacement du bien ou, si ce n´est pas envisageable : réduction du prix ou remboursement du prix d´achat.

Garanties  : uniformisation des délais de garantie.

Clauses contractuelles abusives  : Introduction d´une « liste noire » de clauses contractuelles abusives interdites en toutes circonstances et d´une « liste grise » de clauses présumées abusives tant que le professionnel ne démontre pas le contraire.

Vente forcée (contrats négociés en dehors des établissements commerciaux) : la protection du consommateur est nettement renforcée, notamment par l´élargissement de la définition de la vente directe.

Perspectives

Cette proposition de directive, qui a été adoptée le 8 octobre 2008 par la Commission européenne, devra encore, avant d´entrer en vigueur, être approuvée par le Parlement européen et le Conseil.

La commissaire européenne chargée de la consommation annonce dès lors que cette directive ne verra pas le jour avant 2010