Frédéric Forster – Sur le marché de l’interconnexion, les opérateurs de transit, tels que Cogent ou France Télécom (via Open Tansit) permettent aux FAI et aux prestataires de services de la société de l’information de faire transiter gratuitement leurs contenus grâce à des accords de « peering », fonctionnant selon un système de troc.

Dans la saisine de mai 2011, Cogent reprochait à France Télécom d’abuser de sa position dominante en refusant d’ouvrir gratuitement de nouvelles capacités d’interconnexion pour connecter ses clients PSI aux abonnés Orange. Ce refus remettait en cause le système de troc existant entre opérateurs de transit au travers des accords de peering. La politique de France Télécom répondait au déséquilibre créé par le site MegaUpload (fermé, depuis, par la justice américaine) en direction des abonnés Orange. Contrainte d’ouvrir de nouvelles capacités d’interconnexion, France Télécom a demandé à en être payée.

A ce stade de l’instruction, l’Autorité de la concurrence ne semble pas considérer les pratiques de France Télécom comme une infraction aux règles de droit de la concurrence, puisque celle-ci n’a pas refusé l’accès de Cogent à ses abonnés mais a seulement souhaité être rémunérée conformément à sa politique de peering pour l’ouverture de nouvelles capacités.

En revanche, l’instruction a relevé que France Télécom fournissait à un site générant un trafic très important, une prestation d’accès aux abonnés Orange, par le biais d’Open Transit, à un prix sensiblement inférieur aux pratiques du marché, ce qui pouvait être la conséquence d’un effet de ciseau tarifaire. Rappelons que la pratique de ciseau tarifaire consiste pour un opérateur, généralement intégré, à fixer à la fois les tarifs de détail sur un marché et le tarif d’une prestation intermédiaire nécessaire pour l’accès au marché de détail, sans laisser entre les deux un espace économique suffisant permettant aux concurrents de répliquer aux offres proposées par l’opérateur intégré.

France Télécom a proposé, d’une part, de formaliser un protocole interne entre Orange et Open Transit décrivant les conditions techniques, opérationnelles et financières applicables à la fourniture de services de connectivité France. D’autre part, France Télécom a proposé de mettre en place un suivi de la mise en œuvre de ce protocole interne.

Le test de marché est ouvert jusqu’au 3 mai 2012.

Autorité de la concurrence, Communiqué du 3-4-2012