La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dite Loppsi 2, a été promulguée le 15 mars 2011. L’article 4, qui a échappé au couperet du Conseil constitutionnel, autorise des mesures de filtrage d’Internet sans décision judiciaire. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré l’article 4 de la LOPPSI, au motif qu’il tend à la protection des internautes et que la décision de l’autorité administrative peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. L’article 4 assure ainsi, selon le Conseil, une conciliation qui n’est pas disproportionnée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La mise en action effective de ce filtrage administratif ne pourra cependant intervenir qu’à compter de l’adoption d’un décret d’application.

Loi 2011-267 du 14 mars 2011

Sénat, dossier législatif