La Commission vient de publier son rapport d’activité 2010 sur le respect de la réglementation Informatique et Libertés par les entreprises et établissements publics. On y découvre que le nombre de plaintes (4 821) et de contrôles (308) est en nette augmentation par rapport à 2009 : 13% pour les unes et 14% pour les autres. Le taux élevé de plaintes peut s’expliquer par le lancement, en juin 2010, du service de « plainte en ligne ».

En ce qui concerne les contrôles, la Cnil indique que le programme des contrôles qu’elle s’était fixée en 2010 a été intégralement réalisé. Plus d’un tiers des contrôles a en effet concerné les dispositifs de vidéoprotection. Sur les 55 dispositifs relevant de la loi Informatique et Libertés qui ont été contrôlés, 27 ont été jugés disproportionnés (surveillance permanente des salariés concernés), 23 n’avaient pas été déclarés ou l’avaient été de manière incomplète et 38 présentaient un défaut d’information des personnes.

En 2011, il est probable qu’une part importante des contrôles sera encore réalisée dans ce secteur. En effet, la promulgation de la LOPPSI 2 en mars 2011 donne à la Cnil un pouvoir de contrôle sur tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national, y compris ceux installés sur la voie publique, qui relevaient de la seule loi du 21 janvier 1995 (loi Pasqua).

Enfin, la Cnil se réjouit de la progression du nombre de correspondants Informatique et libertés notifiés en 2010. Plus de 7 300 organisations (contre 4 150 en 2009) ont désigné un “correspondant Informatique et libertés” (CIL).

Cnil, 31e rapport d’activité