La directive européenne n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information constitue le fondement de la redevance pour copie privée. L’article 5 dispose en effet que « Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l’article 2 dans les cas suivants: […] b) lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable […]. »

La loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a fait l’objet de nouvelles critiques de la part d’organisations professionnelles en modifiant l’article L.311-8 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose dorénavant que « II -La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Une convention constatant l’exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-6. En cas de refus de l’un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. A défaut de conclusion d’une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l’économie. ».

Certains estiment que cette loi obligerait les professionnels à s’acquitter de la redevance, à charge pour eux d’en obtenir le remboursement a posteriori.

La conformité de ces dispositions à la Constitution a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée le 10 février 2012 dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’Etat. Le contenu de la QPC n’est pas encore public, celle-ci est soutenue uniquement par la partie au litige mais les professionnels en attendent beaucoup.

Parallèlement, la Cour de Justice de l’Union Européenne a, selon eux, déjà fourni la réponse à cette question dans un arrêt « Padawan », arrêt qui énonce que « l’application, sans distinction, d’une redevance à des entreprises et à des professionnels qui font clairement l’acquisition d’appareils et de supports de reproduction numérique à des fins autres que celle de la copie privée n’est pas conforme à la notion de « compensation équitable », au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29. ».

Loi n° 2011-1898 du 20-12-2011
CJUE 11-5-2010 SGAE c./ Padawan aff. C-467/08
Loi organique n° 2009-1523 du 10-12-2009
Directive n° 2001/29/CE du 22-5-2001