En cas de litige international, le tribunal compétent est déterminé par le règlement européen n°44/2001 du conseil, du 22 décembre 2000, sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (qui s’applique si le défendeur est domicilié sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne).  Le règlement pose comme règle générale la compétence de la juridiction du domicile du défendeur. En cas de litige avec un client étranger, celui-ci devra donc saisir, en principe, le tribunal du siège social de votre entreprise.
 
En matière de contrat conclu avec un consommateur, le règlement n°44/2001 énonce toutefois une règle particulière (articles 15 et 16). Si l’on se trouve dans l’une des hypothèses envisagées, le consommateur bénéficiera de la possibilité de porter son action en justice devant le Tribunal de son domicile et aura la garantie que toute action intentée contre lui ne pourra l’être que devant ce tribunal. Les hypothèses sont les suivantes (article 15):
-a) vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ou,
-b) prêt à tempérament ou autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ou,
-c) tous les autres cas où le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tous moyens, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

Afin de favoriser la compétence des tribunaux du pays d’établissement de votre entreprise, il conviendra de veiller à ne pas entrer dans l’une des hypothèses de cet article 15 et en particulier celle de la direction de vos activités vers l’Etat membre de résidence du consommateur.

A partir de quand un site internet dirige-t-il son activité vers l’Etat membre où le consommateur a son domicile ?
 

La CJUE a rendu un arrêt le 7 décembre 2010 (C-585/08) qui précise ce qu’il faut entendre par « diriger son activité vers ». L’arrêt donne des indications précieuses sur les critères susceptibles de déterminer la direction des activités. La Cour précise tout d’abord que diriger son activité vers un Etat membre signifie que l’analyse de l’activité montre que l’entreprise était disposée à conclure un contrat avec les consommateurs établis dans cet Etat membre.

Une expression manifeste de la volonté de démarcher des consommateurs (une dépense pour un service de référencement, par exemple) sera un indice permettant de conclure à la direction des activités vers le marché concerné.

Parfois, cette volonté de diriger les activités est implicite dans certains modes de publicité comme, par exemple : la diffusion par voie de presse, de radio, de télévision, de cinéma, de catalogues, la mention d’une clientèle internationale couvrant notamment l’Etat de résidence du consommateur… L’activité, dans ces cas, sera dirigée vers le pays en question. 

Par contre, le simple fait que le site internet soit accessible depuis un pays, ne suffit pas pour considérer que l’activité est dirigée vers le pays en cause.

De simples informations permettant d’entrer en contact avec le commerçant (les coordonnées téléphoniques par exemple) ne constituent pas des indices suffisants. Les informations devenues obligatoires non plus (celles qui permettent une prise de contact rapide). Ces facilités de contact existent que le commerçant ait ou non envisagé de commercer avec des consommateurs domiciliés dans des Etats membres autre que celui sur le territoire duquel il est établi. Mais par contre, si ces indices sont combinés avec d’autres, ils peuvent démontrer l’existence d’une activité « dirigée vers » (la nature internationale de l’activité,…).

La langue ou la monnaie utilisée ne constituent pas des indices suffisants lorsqu’elles correspondent aux langues habituellement utilisées dans l’Etat membre à partir duquel le commerçant exerce son activité et à la monnaie de cet Etat membre. 

Afin de ne pas entrer dans l’hypothèse prévue par l’article 15, c du règlement n°44/2001, il convient donc d’accorder une attention particulière aux différents indices qui pourraient mener à considérer votre activité comme dirigée vers l’Etat de résidence du consommateur étranger.