Dans un arrêt du 16 juin 2011 (http://eleg.is/mIMxWo), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est penchée sur une question d’application de législation en matière de redevance « copie privée » dans le cas d’une vente à distance entre deux personnes résidant dans des Etats-Membres différents.
 
En l’espèce, une société allemande, Opus, commercialisait des supports de reproduction vierges sur l’Internet, notamment à destination de consommateurs néerlandais. La société allemande ne payait pas la redevance pour copie privée, ni aux Pays-Bas, ni en Allemagne. Citée par l’organisme néerlandais chargé de la récupération de la redevance, la Stichting, la société allemande se retrancha derrière ses conditions de vente et argumenta qu’elle ne pouvait être considérée comme étant l’importateur des supports vierges. Elle argumenta encore que ses clients devaient être considérés comme importateurs et que, à ce titre, la redevance devait leur incomber.
 
Après deux victoires, en instance et en appel, de Opus, le litige remonta jusqu’à la Cour de Cassation néerlandaise, laquelle posa la question préjudicielle suivante à la CJUE :
«1)      La directive [2001/29], et en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, offre-t-elle des critères permettant de répondre à la question de savoir qui, dans la législation nationale, doit être considéré comme le débiteur de la ‘compensation équitable’ visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b)? Si [la réponse à cette question est affirmative], quels sont ces critères?
2)      En cas de contrat négocié à distance, si l’acheteur est établi dans un État membre différent de celui du vendeur, l’article 5, paragraphe 5, de la directive [2001/29] contraint-il à une interprétation du droit national assez large pour permettre que, dans l’un au moins des pays concernés par le contrat négocié à distance, la ‘compensation équitable’ visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b), soit due par un commerçant?»
 
Concernant la première question, la Cour de Justice conclut que la directive 2001/29 ne règle pas explicitement l’imputabilité de la redevance pour copie privée, les Etats Membres disposant à cet égard d’une large marge d’appréciation. Elle conclut également, qu’en principe, c’est la personne qui cause le préjudice au titulaire du droit protégé en reproduisant son œuvre sans solliciter son autorisation préalable – préjudice compensé par la redevance pour copie privée – qui doit réparer ce préjudice en finançant ladite redevance. Néanmoins, vu la difficulté de faire supporter cette redevance aux personnes privées, il est loisible aux Etats Membres de faire supporter la redevance par les personnes qui mettent à disposition des utilisateurs finaux les équipements, appareils et supports de reproduction.
 
Sur la deuxième question, la Cour conclut en indiquant que la directive ne donne pas d’indication suffisamment précise pour déterminer exactement, en l’espèce, la personne débitrice de la redevance. La Cour rappelle toutefois que, sauf à les priver de tout effet utile, les dispositions de la directive en question imposent une obligation de résultat à l’Etat Membre qui insère l’exception de copie privée dans sa législation, afin d’assurer une perception effective de la compensation équitable. Et la Cour de renvoyer la balle dans le camp des juridictions nationales néerlandaises, en leur enjoignant « de rechercher une interprétation du droit national conforme à ladite obligation de résultat, qui garantisse la perception de ladite compensation auprès du vendeur qui a contribué aux importations desdits supports en les mettant à la disposition des utilisateurs finaux ».

Notre conseil :
 
Tant la matière de la vente internationale de marchandise que la propriété intellectuelle se sont effroyablement compliquées ces dernières années, au point que les juges nationaux et internationaux se renvoient la balle afin de ne pas avoir à trancher. Il est dès lors impératif de réaliser une évaluation juridique avant de démarrer des projets transnationaux, afin de prendre des options permettant de limiter et gérer au mieux les risques juridiques liés à ce type d’activités. 

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