Il n’existe pas de définition légale du « programme d’ordinateur », la loi belge du 30 juin 1994, et la directive européenne 91/250/CEE du 14 mai 1991 qu’elle transpose en droit belge, ayant fait le choix de ne pas figer la notion dans un texte.
En vertu de l’article 2 de la loi, le programme d’ordinateur est protégé dans toutes ses formes d’expression.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 22 décembre 2010, un arrêt qui précise ce qu’il faut entendre par « toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur ».
 
L’interface utilisateur graphique (ou Graphical User Interface, « GUI », en anglais) est l’interface qui permet une communication entre le programme d’ordinateur et l’utilisateur. Pour faire simple, il s’agit principalement des écrans et menus par lesquels l’utilisateur peut exploiter les fonctionnalités du logiciel concerné.
 
L’interface graphique peut-elle être considérée comme une forme d’expression du programme d’ordinateur au sens de la directive 91/250 ?  Selon la Cour, l’interface graphique ne permet pas de reproduire ce programme d’ordinateur et constitue simplement un élément de ce programme au moyen duquel les utilisateurs exploitent les fonctionnalités dudit programme.
 
Or, selon le 7ième considérant de la directive 91/250, le programme d’ordinateur comprend les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement du programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur ultérieur.
 
La Cour en conclut que l’interface graphique ne peut dès lors pas bénéficier de la protection spécifique du droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur tel qu’organisé par la directive 91/250.
 
La Cour ajoute cependant que l’interface graphique utilisateur peut bénéficier, en tant qu’œuvre, de la protection par le droit d’auteur – dans son régime général – si elle est une création intellectuelle propre à son auteur. Ce sera au juge national de le vérifier. Une telle protection requiert que l’interface concernée soit originale, ce qui exclut notamment les composantes dictées par leur fonction technique.
 
La portée pratique de cet arrêt est considérable. En effet, renvoyer les interfaces graphiques dans le champ du régime général du droit d’auteur a une incidence décisive sur la détermination du titulaire du droit d’auteur sur ces interfaces.
 
La législation relative au droit d’auteur a été aménagée en 1991 afin de faciliter l’exploitation des programmes d’ordinateur, dont le processus de création implique le plus souvent l’intervention de plusieurs (voire de nombreux) développeurs. La directive 91/250 comporte dès lors une règle spéciale de présomption de cession de droits d’auteur en faveur de l’employeur de la personne qui a réalisé un programme d’ordinateur.
Dans la loi générale sur le droit d’auteur, le principe est, par contre, la conservation des droits d’auteur par les employés, à moins que le contrat de travail comporte une clause de cession de droits.
 
Du point de vue de l’employeur, l’arrêt de la Cour de Justice a donc pour effet d’imposer une clause spécifique de cession de droits d’auteur pour permettre à l’employeur d’exploiter légalement les interfaces graphiques réalisées par ses employés dans le cadre de leurs fonctions.
 
L’exclusion des interfaces du régime spécifique propre aux programmes d’ordinateur prive en effet l’employeur de la possibilité d’invoquer le bénéfice de la présomption légale de cession de droits d’auteur organisée par la directive 91/250.
 
Les effets de cet arrêt étant immédiats et rétroactifs, il convient donc pour les entreprises exploitant des logiciels de vérifier les dispositions contractuelles convenues avec les employés en charge du développement d’interfaces graphiques, afin de sécuriser juridiquement l’exploitation de celles-ci par l’employeur.
  
Le texte complet de l’arrêt peut être consulté sur le site web officiel de la Cour, à l’adresse : http://curia.europa.eu (affaire C-393/09).