Deux arrêts rendus le même jour par la chambre mixte de la Cour de cassation fixent les règles en matière de pouvoir de licencier dans une société par actions simplifiée (SAS). En premier lieu,  les représentants statutaires de la SAS ont la faculté de déléguer le pouvoir de licencier qu’ils tiennent de la loi et des statuts. En second lieu, la délégation de pouvoir peut ne pas avoir été donnée par écrit, elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Tel est le cas du responsable des ressources humaines. 

Cass. mixte 19 novembre 2010 n°10-10.095

Cass. mixte 19 novembre 2010 n°10-30.215