Les développeurs informatiques utilisent de plus en plus souvent des modules ou parties de programmes mis gratuitement à disposition sur internet. Ces éléments sont toutefois le plus souvent soumis à des limites d´utilisation qui sont définies dans une licence. En d´autres termes, l´usage de ces éléments ne peut se faire que dans le respect des conditions imposées dans la licence qui y est liée.

Le développeur qui en fait un usage non autorisé par la licence viole les droits d´auteur du programmeur qui a réalisé et mis à disposition ce module « libre ». Les éléments « libres » ne le sont donc bien souvent pas tout à fait dans la pratique. Il est par conséquent essentiel de vérifier soigneusement les termes de licence libre avant tout usage d´un élément ainsi glané sur internet.

Un prestataire informatique en a récemment fait les frais dans le cadre d´un contentieux tranché par la cour d´appel de Paris dans un arrêt du 16 septembre 2009. Dans le cadre du développement d´une plateforme multi-sites de formation à distance, le prestataire avait inséré dans son logiciel des éléments sous licence libre (GPL), mais en supprimant toute indication de cette insertion, en supprimant l´affichage de la licence GPL. La Cour considère qu´il y a violation de la GPL et par conséquent atteinte au droit d´auteur. Vis-à-vis du client, cela signifie pour la Cour que le prestataire n´a pas livré une solution logicielle conforme au contrat. En effet, il y a, juridiquement, un risque à exploiter le logiciel livré dans ces conditions, car il y a violation de la licence libre et donc atteinte aux droits d´auteur sur les éléments « libres » intégrés dans le produit final livré.

Plusieurs enseignements nous semblent pouvoir être tirés de cet arrêt.

On observera tout d´abord que la validité de la licence GPL – parfois discutée au regard de sa conformité au droit d´auteur européen – n´a pas été remise en cause par la Cour. Le fait que le litige ne portait qu´incidemment sur cette question explique sans doute le caractère quelque peu sommaire de la motivation de l´arrêt sur ce point. Il nous semble dès lors délicat d´y voir une consécration franche de la validité de ces licences. En outre, le point concerné (atteinte au droit moral de l´auteur des éléments « libres ») n´était pas de nature à poser problème. La consécration est donc relative et limitée à notre sens.

Le fait de recourir à des éléments sous licence libre n´est pas, en soi, critiqué par l´arrêt. Il est toutefois relevé que le fait d´y recourir de manière occulte n´est pas admissible de la part d´un prestataire. Comme le principe de l´exécution de bonne foi l´exige, le prestataire qui souhaite exploiter des éléments libres se doit de le faire d´une manière prudente, en respectant scrupuleusement les termes de la licence concernée. Le prestataire doit en outre agir en toute transparence vis-à-vis de son client. Son devoir précontractuel d´information  et de conseil lui impose en effet d´informer clairement le client sur le recours à de tels éléments et les avantages (expertise d´une communauté de développeurs, coût réduit, etc.) et inconvénients qui y sont liés (obligation de mettre les codes sources en libre accès, par exemple).

Le client qui souhaite conserver la maîtrise de développements stratégiques pour ses activités sera de son côté bien inspiré en interrogeant son partenaire et en imposant dans le contrat à conclure des clauses permettant de le protéger contre tout usage abusif ou imprudent d´éléments sous licence libre. Dans certains cas, il est même prudent d´exclure purement et simplement le recours à ce type de modules de développement.

Il convient donc d´envisager l´hypothèse du recours à des éléments sous licence libre lorsque l´on négocie un contrat de développement de logiciel, afin de déterminer avec précision la portée des engagements respectifs et les risques éventuels qui y sont liés.

L´arrêt de la cour d´appel de Paris constitue un utile rappel à la prudence et à la transparence.

L´arrêt est disponible en ligne, à l´adresse : http://fsffrance.org/news/arret-ca-paris-16.09.2009.pdf