Par deux arrêts du 16 juin 2011, la CJUE a précisé le contenu des obligations qui incombent au vendeur, en cas de non conformité d’un bien de consommation, lors de sa délivrance. La Cour de justice indique que l’obligation de délivrance conforme oblige le vendeur à enlever le bien de consommation défectueux installé de bonne foi par le consommateur et à y installer le bien de remplacement. La Cour considère qu’il est ainsi justifié de mettre à la charge du vendeur les frais supplémentaires engendrés qui auraient été évités si celui ci avait correctement exécuté ses obligations contractuelles et à rétablir la situation si celui ci avait livré dès l’origine un bien conforme.

Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de remplacement engendreraient des coûts disproportionnés, la directive ne s’oppose pas à ce que le remboursement des frais soit limité à un montant proportionné à l’importance du défaut de conformité, ainsi qu’à la valeur du bien s’il avait été conforme.

CJUE 1e ch. 16-6-2011 Gebr. Weber GmbH c./ Jürgen Wittmer (aff. C-65/09) et Ingrid Putz c./ Medianess Electronics GmbH (aff. C-87/09)
Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 1er septembre 2011