Le 17 octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Nanterre a transmis à la Cour de cassation une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires énoncées à l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

Adoptée en urgence, après l’annulation par le Conseil d’Etat le 16 juin 2011 de la décision n°11 du 17 décembre 2008 de la Commission pour copie privée (1), cette loi en son article 6.I énonce que les dispositions de l’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle et prévues par la décision n° 11 annulée seront applicables, « jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission » et « au plus tard jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi ».

L’article 6.II dispose que « les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n’ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu’elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d’Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation ».

Si l’article 6. I a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 2012-263 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 20 juillet 2012, c’est maintenant sur le II de ce même article que devra se prononcer le Conseil constitutionnel. En effet, par arrêt du 17 octobre 2012 (2), la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu’elle porte sur le I de l’article 6 de la loi relative à la rémunération pour copie privée mais l’a renvoyé devant le Conseil constitutionnel en tant qu’elle porte sur le II de ce même article.

Cette question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant la société française du radiotéléphone (SFR) à la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France). SFR contestant la licéité « des factures émises et à émettre » par Copie France, “sur le fondement de la décision n° 11 annulée par le Conseil d’Etat.

(1) Cette décision fixait les barèmes d’assujettissement à la taxe pour copie privée sur tous supports qu’ils soient utilisés à des fins professionnels ou privées.
(2) Cass 1e civ 17-10-2012 n°12-40067 QPC rémunération pour copie privée