La Cour de cassation a apporté d’utiles précisions quant au délai requis entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de l’entretien, dans l’éventualité où un report de ce dernier a été décidé.  Il convient de respecter un délai d’au moins cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et l’entretien préalable, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.1232-2 du Code du travail.

Qu’en est-il lorsque le salarié demande le report de l’entretien ? L’employeur est-il tenu de respecter de nouveau un délai minimum de cinq jours ouvrables ?

La Cour de cassation considère qu’en cas de report initié par le salarié, le délai de cinq jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre initiale de convocation. Cette solution aurait été différente s’il s’était agi d’une procédure disciplinaire.

Cass. soc. 24 novembre 2010 n°09-66.616