Les produits des droits perçus au titre de leur activité par les auteurs littéraires, scientifiques ou artistiques sont soumis, de plein droit, à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Par exception à ce principe, ces mêmes auteurs peuvent néanmoins, pour les revenus perçus à compter de 2011, relever, sur option expresse, du régime des bénéfices non commerciaux .

Cette option doit être déposée conjointement avec la déclaration de résultats n° 2035 auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.

Par mesure de bienveillance, l’administration fiscale a admis que les titulaires des bénéfices non commerciaux concernés disposaient d’un délai supplémentaire, jusqu’au 18 juin 2012, pour transmettre la lettre d’option auprès du service des impôts des entreprises compétent, étant entendu que le simple dépôt de la déclaration de résultat ne peut valoir option.

Loi de finances pour 2011