L’exploitant d’un réseau social n’a pas l’obligation de mettre en place un système de filtrage préventif et général pour prévenir l’usage illicite des fichiers musicaux. C’est ce que vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à une question préjudicielle. En l’espèce, l’équivalent Belge de la SACEM française, la SABAM (société de gestion collective des droits d’auteurs de la musique), a fait citer devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le réseau social Netlog, qui, outre la tenue d’un journal, ou la possibilité de montrer à ses amis leurs photos, divertissements et préférences, permet à ses utilisateurs de publier des extraits de vidéos.

La SABAM arguait de ce que, parmi ces publications, il y avait des mises à disposition illicites des œuvres musicales du répertoire qu’elle est chargée de gérer, et demandait au Tribunal qu’il enjoigne Netlog, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de faire cesser immédiatement ces mises à disposition.

Netlog, en réponse, invoquait son statut de prestataire technique d’hébergement des vidéos et le régime protecteur y afférent (sa responsabilité ne pouvant être engagée que s’il ne réagit pas à une notification de contenu illicite). En outre, il rappelait que la directive commerce électronique du 8 juin 2000 prohibe toute obligation générale de surveillance des prestataires d’hébergement, ce que la mesure sollicitée par la SABAM reviendrait immanquablement à mettre à sa charge.

Le Tribunal de Première Instance a alors saisi la Cour de Justice d’une question préjudicielle : le droit de l’Union Européenne s’oppose-t-il à ce qu’un juge national enjoigne à un prestataire de services d’hébergement comme un réseau social, de mettre en place un filtrage s’appliquant à l’ensemble de ses utilisateurs à titre préventif, à ses frais et sans limitation de temps ?

Pour décider qu’elle est opposée à l’injonction générale de filtrage sollicitée par la SABAM, la Cour s’est fondée sur les considérations suivantes :

  • Le prestataire devrait alors identifier les fichiers protégés par le droit d’auteur, et utilisés sans autorisation et donc surveiller activement, de manière illimitée dans le temps, l’ensemble des fichiers, ce qui est interdit par la directive commerce électronique ;
  • Un juste équilibre doit être instauré par les autorités nationales entre la protection du droit d’auteur et les droits fondamentaux des personnes affectées par les mesures de surveillance et de filtrage ;
  • Un tel système obligerait Netlog à mettre en place un système complexe et coûteux, et porterait atteinte à sa liberté fondamentale d’entreprendre ;
  • Un tel système porterait atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel, en ce qu’il implique l’analyse de chaque profil, et à la liberté de communication des utilisateurs du réseau social ;
  • Son déploiement entraînerait le blocage de contenus licites.

CJUE 16-2-2012 Sabam c./Netlog aff. C-360/10