Un couple avait réservé sur le site GO Voyages plusieurs nuits d’hôtel à Dakar, puis s’est rétracté dès le lendemain, en invoquant une erreur de saisie dans les dates de réservation. Il a alors demandé à l’agence de voyages la modification des dates du séjour ou à défaut, le remboursement des sommes versées. Les deux options lui ont été refusées. Les époux se sont alors tournés vers le juge de proximité qui a considéré qu’ils avaient été privés de leur droit de rétractation. Mais le voyagiste a porté l’affaire devant la Cour de cassation (seule voie de recours possible s’agissant d’un jugement en premier et dernier ressort).

Cette dernière a considéré que les dispositions du Code de la consommation sont sans ambiguïté. Le droit de rétractation de sept jours prévu à l’article L.121-20 n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, quel que soit le mode de conclusion du contrat dont celles-ci sont l’objet, et notamment en cas de conclusion par la voie  électronique.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 17 février 2011

Cass. 1e civ. 25 novembre 2010 n° 09-70833 Go voyages c/ Mme D. et Mr P.