La Cour de cassation confirme l’applicabilité du régime de responsabilité « allégé », issu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) aux hébergeurs de contenus comme la plate-forme de partage de vidéos Dailymotion (Cass. civ. 1re, 17-2-2011). Aux termes de l’article 6 de cette loi, ceux-ci bénéficient de l’immunité qui protège les prestataires techniques. Les hébergeurs ont une obligation d’identification des personnes qui ont créé un contenu qu’ils hébergent, mais n’ont pas d’obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent (contrairement aux éditeurs). Ils ne peuvent être tenus civilement ou pénalement responsables que s’ils ont connaissance d’activités ou d’informations « manifestement » illicites et qu’ils n’agissent pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 31 mars 2011