Une société de perception et de répartition de droits d’auteur, notamment d’images fixes (la SAIF), a assigné les sociétés Google Inc et Google France en contrefaçon. Elle leur reprochait de représenter et reproduire sans son autorisation, au moyen du service “Google Images”, des œuvres de son répertoire protégées par le droit d’auteur. Déboutée de ses demandes en première instance, la société de gestion collective a interjeté appel. Aussi, dans un arrêt du 26 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris confirme l’absence de responsabilité de la société Google pour le stockage et la mise à disposition, par le biais de son service “Google Images”, des images dont la SAIF est titulaire.

La Cour retient plus précisément que « le seul fait que [les sociétés Google Inc et Google France] aient conscience que l’indexation automatique est susceptible d’atteindre des oeuvres protégées par le droit d’auteur ne saurait suffire à engager leur responsabilité dans la mesure où les services sont prêts à désindexer sur notification des éléments d’identification et de localisation de nature à permette une connaissance effective du caractère illicite d’images disponibles sur le Web ». Dès lors, si un titulaire de droit ne souhaite pas que ses contenus apparaissent sur un service de communication au public en ligne autre que le service initial, il doit prendre les précautions nécessaires pour qu’il puisse être référencé tout en gardant le contrôle de l’indexation.

CA Paris 26 01 2011 n° 08/13423 SAIF c. Google