Céder à la facilité en reproduisant et en diffusant sur son propre site web de commerce électronique les conditions générales de vente d´un concurrent peut s´avérer fâcheux.

Le premier risque encouru par le reproducteur peu scrupuleux est qu´il utilise des conditions générales non adaptées à sa propre situation et à ses propres desideratas de vente.

Les conditions générales ainsi reprises peuvent s´avérer incorrectes, comportant par exemple des clauses abusives interdites en vertu de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur ou omettant des dispositions légales obligatoires propres à l´e-commerce.

La copie et la diffusion de telles conditions générales peuvent donc en premier lieu porter préjudice au commerçant qui les utilise.

Le second risque encouru par le commerçant copieur concerne la protection qui peut être reconnue aux conditions générales elles-mêmes, engendrant une interdiction de copie.

Si dans la vie commerciale, la liberté de copier est la règle, il n´en demeure pas moins que cette liberté n´est pas absolue.

Selon les circonstances, les conditions générales de vente d´un site d´e-commerce pourraient dès lors être protégées de la copie si elles sont par exemple le fruit d´un savoir-faire, d´une expérience, d´investissements (financiers, humains et/ou intellectuels), et si elles représentent une valeur économique pour la société qui les a mis en ligne.

En France, il a récemment été considéré que parmi les investissements fournis par une société commercialisant ses produits en ligne qui ont permis le succès et la notoriété de cette société, figurait l´élaboration de conditions générales de vente.

En conséquence, la Cour d´appel de Paris a estimé « qu´en s´appropriant purement et simplement, sans la moindre contrepartie financière, les conditions générales de vente de la société [X] pour en faire usage dans le cadre d´une activité commerciale concurrente, la société [Y] s´est rendue coupable de parasitisme économique. »

(Cour d´appel de Paris, 4è chambre, section A, 24 septembre 2008, http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2544 )

La Cour d´appel a condamné la société qui avait repris les conditions générales en question à payer une somme conséquente de 10.000 EUR à la société qui avait investi dans l´élaboration de celles-ci.

On peut penser que de telles conditions générales pourraient aussi se voir protégées par le biais du droit d´auteur en tant « qu´œuvre littéraire » pour autant que le texte remplisse les conditions requises pour bénéficier d´une telle protection.

On peut penser que de telles conditions générales pourraient aussi se voir protégées par le biais du droit d´auteur en tant « qu´œuvre littéraire » pour autant que le texte remplisse les conditions requises pour bénéficier d´une telle protection.

Dans la décision citée ci-avant, la Cour d´appel de Paris a, quant à elle, estimé ne pas devoir reconnaître l´existence d´un droit d´auteur propre aux conditions générales de vente, décision qui peut être critiquable.

En effet, la Cour d´appel  a estimé que les conditions générales étaient bien « le produit d´un travail intellectuel qui dénote une compétence technique et un savoir-faire mais qui ne révèle en rien l´effort créatif qu´aurait accompli son auteur pour le marquer du sceau de sa personnalité » .

Cependant, la reconnaissance du travail intellectuel ne peut-elle être en elle-même constitutive de l´existence de l´empreinte de la personnalité du rédacteur du texte comprenant les conditions générales et de la sorte faire bénéficier le texte de la protection par le droit d´auteur ?

Contrairement à la décision de Paris, la Cour d´appel d´Anvers a récemment considéré que des conditions générales d´une compagnie d´assurances bénéficiaient bien de la protection du droit d´auteur dès lors qu´elles étaient originales tant dans la formulation des clauses que dans la structure des conditions générales (Cour d´appel d´Anvers, 1 ère ch., 5 février 2007, A&M , 2007, p. 352).

Le conseil est en tout état de cause de faire rédiger des conditions générales qui soient propres à l´entreprise, à ses modes de vente et de veiller à respecter les dispositions légales applicables.