Un décret du 13 décembre 2010 (1) est venu modifier le décret du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.  Saisie pour avis, la Cnil  a considéré que la modification envisagée « vise à renforcer les garanties offertes aux mineurs en créant un référent national chargé de veiller au respect de ce droit » (2). Membre du Conseil d’Etat, ce référent, assisté d’adjoints issus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, bénéficiera de prérogatives complémentaires de celles de la Cnil, dans la mesure où il « exercera une activité consultative au bénéfice de l’administration et non une activité de contrôle extérieur et indépendant ».

(1) Décret n°2010-1540 du 13 décembre 2010

(2) Cnil, délibération n°2010-029 du 4 février 2010