Un décret, publié au Journal officiel du 21 décembre 2011, précise les conditions de consultation, notamment par des chercheurs, des informations ainsi collectées. Il actualise les dispositions relatives au dépôt légal des services de communication audiovisuelle, dont l’INA est le dépositaire. A cet égard, la liste des services et documents en cause est mise à jour et les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre sont dorénavant soumis au dépôt légal auprès de l’INA. Enfin, le présent décret modifie le dépôt légal des documents cinématographiques auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Décret n° 2011-1904 du 19-12-2011