Un décret, publié au Journal officiel du 26 février 2011, est venu clarifier la procédure d’élaboration du PPRT (plans de prévention des risques technologiques) en cas de mise en oeuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques technologiques sur les sites industriels, en substitution de mesures foncières. Ces mesures sont susceptibles désormais d’être prises en compte dès que la procédure d’élaboration du PPRT est amorcée.

Décret 2011-208 du 24 février 2011