Le décret 2012-928 du 31 juillet 2012 a assoupli, depuis le 1er septembre 2012, les démarches à réaliser auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). La première simplification majeure porte sur le nombre d’exemplaires pour les dépôts et demandes d’inscription.
Alors que jusqu’au 1er septembre 2012, deux exemplaires étaient nécessaires, désormais, seul un exemplaire suffit.

Cette modification trouve sa justification dans le fait que l’INPI, titulaire du registre national du commerce et des sociétés, peut désormais archiver électroniquement les documents envoyés par les greffes. Ceux-ci n’étant plus matériellement des doubles sont donc assimilés à des originaux, ce qui rend inutile le deuxième exemplaire prévu jusqu’alors pour rejoindre les archives de l’INPI.

La seconde simplification importante porte sur l’allègement de la procédure de radiation d’office des sociétés. Depuis le 1er septembre 2012, ce ne sera plus le juge commis à la surveillance du registre qui procédera à la radiation d’office des sociétés ayant cessé leur activité, mais le greffier du tribunal de commerce lui-même. La demande de report de la radiation, en cas de régularisation de la situation, sera également adressée au greffier et non plus au juge. Toutefois, en cas de refus ou d’absence de réponse du greffier dans les 15 jours, le demandeur pourra toujours saisir le juge commis à la surveillance du registre.