Le Tribunal de grande instance de Paris., le 13 septembre dernier a condamné la société Dailymotion à verser à titre de dommages intérêts la somme de 200 000 euros à la société TF1, de 20 000 euros à la société LCI, 30 000 euros à la société KS2 production et 8 000 euros à Gad […]
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Les plates-formes de partage de vidéos b
La Cour de cassation a rendu, le 17 février 2011, ses premières décisions relatives aux plates-formes de partage de vidéos et de liens au regard de la loi pour la confiance en l’économie juridique (LCEN). Dans le premier arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une plate-forme de partage de […]