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La CJUE précise (une nouvelle fois) les modalités d’exercice du droit de rétract

La CJUE précise (une nouvelle fois) les modalités d’exercice du droit de rétractation

Dans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux modalités pratiques de mise en œuvre du droit de rétractation dans le cadre de ventes à distance (en ligne notamment). Le litige concernait la licéité de dispositions de conditions générales de vente […]

Les contraintes juridiques liées à l’e-commerce

Les contraintes juridiques liées à l’e-commerce

On a assisté ces dernières années à une multiplication des textes législatifs et réglementaires imposant des contraintes particulières visant à encadrer l’e-commerce et à stimuler son essor en augmentant la confiance des consommateurs et des opérateurs économiques dans ce type de commerce. Les législateurs européen puis belge ont non seulement accordé une attention particulière au […]

Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux droits

Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux droits des consommateurs (COM (2008) 0614)

Situation actuelle et enjeu Bien qu´un tiers de la population européenne (soit 150 millions de personnes) effectue des achats en ligne, seuls 20% de ces internautes osent faire leurs emplettes auprès de vendeurs d´autres pays membres. La Commission européenne attribue cette frilosité au fait que le consommateur craint de se faire gruger et de ne […]

Comment le prestataire de services sur Internet doit-il être joignable ?

Comment le prestataire de services sur Internet doit-il être joignable ?

La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information a transposé en droit belge la directive européenne 2000/31sur le commerce électronique. L’objectif fondamental du législateur européen était d’encourager le développement du commerce en ligne en renforçant la confiance des consommateurs. Un des éléments clés du dispositif légal […]