Skip to main content

La Cour de Cassation se prononce sur l’application de l’article 46bis du Code d'

La Cour de Cassation se prononce sur l’application de l’article 46bis du Code d'instruction criminelle au webmail de YAHOO !

Nous vous en parlions déjà dans notre news du 5 juillet 2010, la Cour d’Appel de Gand avait rendu un arrêt critiquable concernant la notion de « service de communication électronique » contenue, notamment, dans l’article 46bis du Code d’instruction criminelle.   Par un arrêt du 18 janvier 2011(www.juridat.be, RG : P.10.1347.N), la Cour de Cassation a envisagé la […]

Le fournisseur d’un Webmail peut-il être considéré comme un fournisseur de servi

Le fournisseur d’un Webmail peut-il être considéré comme un fournisseur de services de communication électronique ?

La Cour d’Appel de Gand, dans un arrêt du 30 juin 2010 (www.juridat.be), a acquitté la société YAHOO, condamnée en première instance par le Tribunal Correctionnel de Termonde pour avoir refusé de transmettre au Parquet des informations concernant des utilisateurs de ses boites de courrier électronique. Des escrocs, opérant à partir d’adresses de courriel du […]