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EUROJUST : Entraide Pénale Internationale

EUROJUST : Entraide Pénale Internationale

L’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne ajoute une section 6 : “De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil […]

La décision du Conseil constitutionnel sur la Loppsi 2

La décision du Conseil constitutionnel sur la Loppsi 2

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 10 mars 2011 sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2), dont il avait été saisi. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre l’article 4, qui permet à l’autorité administrative d’interdire l’accès aux services […]

La Cour de Cassation se prononce sur l’application de l’article 46bis du Code d'

La Cour de Cassation se prononce sur l’application de l’article 46bis du Code d'instruction criminelle au webmail de YAHOO !

Nous vous en parlions déjà dans notre news du 5 juillet 2010, la Cour d’Appel de Gand avait rendu un arrêt critiquable concernant la notion de « service de communication électronique » contenue, notamment, dans l’article 46bis du Code d’instruction criminelle.   Par un arrêt du 18 janvier 2011(www.juridat.be, RG : P.10.1347.N), la Cour de Cassation a envisagé la […]

La Cour Européenne des Droits de l’Homme se prononce sur la surveillance par GPS

La Cour Européenne des Droits de l’Homme se prononce sur la surveillance par GPS d’un suspect dans le cadre d’une enquête pénale

Dans un arrêt de Chambre (donc non définitif) du 2 septembre 2010 (UZUN c. Allemagne, Requête no 35623/05, http://www.echr.coe.int ), la Cour Européenne des Droits de l’Homme se prononce, pour la première fois, sur la légalité, au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit […]

Le fournisseur d’un Webmail peut-il être considéré comme un fournisseur de servi

Le fournisseur d’un Webmail peut-il être considéré comme un fournisseur de services de communication électronique ?

La Cour d’Appel de Gand, dans un arrêt du 30 juin 2010 (www.juridat.be), a acquitté la société YAHOO, condamnée en première instance par le Tribunal Correctionnel de Termonde pour avoir refusé de transmettre au Parquet des informations concernant des utilisateurs de ses boites de courrier électronique. Des escrocs, opérant à partir d’adresses de courriel du […]