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Pouvoir de contrôle de la Cnil et confidentialité des données de santé

Pouvoir de contrôle de la Cnil et confidentialité des données de santé

Le décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 apporte d’importantes modifications des procédures de contrôle et de sanction de la Cnil. Il offre notamment de nouvelles garanties aux organismes faisant l’objet d’un contrôle, organise la procédure applicable devant la formation restreinte de la Cnil et prévoit la publication plus rapide des sanctions prononcées.

Publication d’une étude sur les systèmes d’information des maisons de santé

Publication d’une étude sur les systèmes d’information des maisons de santé

Missionnée par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), l’ASIP Santé a publié, en décembre 2011, un cahier des charges ayant pour objectif d’assurer la standardisation du recueil des données et l’interopérabilité des systèmes d’information (SI) des maisons, pôles et centres de santé polyvalents.

Fabricants de dispositifs médicaux : une collaboration plus étroite avec l’AFSSA

Fabricants de dispositifs médicaux : une collaboration plus étroite avec l’AFSSAPS

Les récents évènements d’ordre sanitaire ont mis en exergue des insuffisances en terme de pharmacovigilance, c’est-à-dire de surveillance et de prévention du risque d’effet indésirable des médicaments.Il a donc naturellement été redouté que de telles insuffisances puissent également affecter la matériovigilance et la réactovigilance exercées en matière de DM.

Le droit de substitution des pharmaciens étendu aux médicaments quasi-génériques

Le droit de substitution des pharmaciens étendu aux médicaments quasi-génériques

Le Décret n°2011-149 du 3 février 2011, relatif à l’inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, vient préciser la procédure d’inscription des médicaments « quasi-génériques » au répertoire des groupes génériques.