France : L’interdiction du Full Disclosure

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a introduit dans le code Pénal français un article 323-3-1 qui condamne le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour […]