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Quel tribunal est compétent pour des actes illicites commis sur internet ?

Quel tribunal est compétent pour des actes illicites commis sur internet ?

Lorsqu’une personne physique ou morale est victime de faits dommageables commis par un tiers via internet, il n’est pas toujours aisé de déterminer le tribunal compétent. Le Règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire (dit « Règlement de Bruxelles ») prévoit, au sein de l’Union européenne, un ensemble de critères de rattachement permettant de désigner le tribunal compétent. […]

Réforme prochaine du cadre législatif de protection des données à caractère pers

Réforme prochaine du cadre législatif de protection des données à caractère personnel

La Commission européenne a récemment annoncé qu’elle envisageait de renforcer la protection des données à caractère personnel.   Pour ce faire, la Commission souhaite la mise en place d’un cadre unique de protection des données sous la forme d’un règlement et non plus d’une directive. Cela aura pour conséquence que le texte sera applicable directement […]

Paris – 20/01/12 – L’e-réputation à travers le monde – Petit-déjeuner débat lexi

Paris – 20/01/12 – L’e-réputation à travers le monde – Petit-déjeuner débat lexing

lexing ® est le premier réseau international d’avocats dédié au droit des technologies avancées. lexing vous invite à un voyage dans le droit du numérique. Sites internet, blogs, forums de discussion, réseaux sociaux sont des vecteurs de communication sans frontières. Mais, si les techniques sont les mêmes dans les différents pays, les règles juridiques et […]

Conservation des données à caractère personnel par les moteurs de recherche

Conservation des données à caractère personnel par les moteurs de recherche

Les moteurs de recherches, qui collectent un grand nombre de données des utilisateurs (historique des recherches, données à caractère personnel en vue d’accéder à un service personnalisé, adresse IP permettant d’identifier la personne, etc.) par le biais, notamment, des cookies, connaissent un nombre important de plaintes de consommateurs au sujet de la violation potentielle de leurs […]

La cession et la location de fichiers d’adresses bientôt soumise à l’accord expl

La cession et la location de fichiers d’adresses bientôt soumise à l’accord explicite des personnes ?

Le 1er février 2011, le député Marie-Jo Zimmermann a présenté une proposition de loi visant à interdire la commercialisation de fichiers d’adresses mail sans l’accord explicite des personnes concernées. La commercialisation des fichiers de courriers électroniques, qui relève du droit commun, s’est intensifiée avec les capacités de l’informatique et les facilités de transmissions par internet.

La Cour de Cassation se prononce sur l’application de l’article 46bis du Code d'

La Cour de Cassation se prononce sur l’application de l’article 46bis du Code d'instruction criminelle au webmail de YAHOO !

Nous vous en parlions déjà dans notre news du 5 juillet 2010, la Cour d’Appel de Gand avait rendu un arrêt critiquable concernant la notion de « service de communication électronique » contenue, notamment, dans l’article 46bis du Code d’instruction criminelle.   Par un arrêt du 18 janvier 2011(www.juridat.be, RG : P.10.1347.N), la Cour de Cassation a envisagé la […]

Révision des directives européennes en matière de protection de données

Révision des directives européennes en matière de protection de données

La Commission européenne a présenté le 4 novembre dernier sa « stratégie globale sur la protection des données dans l’Union européenne ». La Commission s’interroge sur l’adéquation de la législation existante de l’Union européenne en matière de protection des données avec les nouveaux défis posés par l’évolution des technologies. Une consultation populaire est ainsi ouverte […]

La Cour Européenne des Droits de l’Homme se prononce sur la surveillance par GPS

La Cour Européenne des Droits de l’Homme se prononce sur la surveillance par GPS d’un suspect dans le cadre d’une enquête pénale

Dans un arrêt de Chambre (donc non définitif) du 2 septembre 2010 (UZUN c. Allemagne, Requête no 35623/05, http://www.echr.coe.int ), la Cour Européenne des Droits de l’Homme se prononce, pour la première fois, sur la légalité, au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit […]