Frédéric Forster – Par une décision en date du 22 novembre 2012 (1), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert une enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic entre Google et Free.

En effet, en ralentissant le trafic et en dégradant la qualité de services de YouTube depuis plusieurs mois déjà (2), Free pourrait être considérée comme portant une attaque frontale contre la neutralité de l’internet, si celle-ci est confondue (à tort ou à raison) avec le principe de non-discrimination du trafic. Une telle assimilation pourrait être retenue par l’Arcep pour bannir le blocage des contenus ou certaines formes de discrimination anticoncurrentielles.

Dans ses 10 propositions sur la neutralité, l’Arcep considère en effet que l’interconnexion est indispensable pour garantir un internet « sans couture » (3), et qu’elle doit être établie de manière objective et non-discriminatoire. Dès lors, si les fournisseurs d’accès à internet (FAI) (4) développent des offres d’interconnexion payantes, ils doivent proposer ces offres de manière transparente et non-discriminatoire à tous.

Au-delà de cette question de la définition formelle et rigoureuse de la notion de neutralité, il est intéressant de relever que le développement d’une telle pratique montre une des nouvelles stratégies suivies par les FAI cherchant des relais de croissance sur le marché de gros.

Les enjeux de cette affaire pourraient être structurants pour le marché, dans la mesure où en l’espace de quelques années, le paysage concurrentiel de l’interconnexion internet s’est modifié. A ses débuts, l’internet s’est structuré de manière pyramidale : au bas de la pyramide, les fournisseurs de contenus et d’applications (FCA) (sites web par exemple) et les internautes (5) achetaient à des FAI un accès à l’internet.

Ces FAI, généralement locaux, avaient recours à des transitaires pour tout ou partie de leurs approvisionnements (acheminement du trafic), de manière à pouvoir assurer à leurs clients une connectivité mondiale. Ces transitaires, en haut de la pyramide, concluaient entre eux des accords de « peering » (généralement gratuits) pour échanger les trafics de leurs clients respectifs.

Or, récemment sont apparues des alternatives au transit qui remettent en cause, au moins partiellement, cette structure pyramidale. Par exemple, les FAI envisagent de faire contribuer davantage les FCA au financement des réseaux.

Une des formes de mise à contribution étude est la monétisation de l’interconnexion directe, c’est-à-dire l’instauration d’une prestation qualifiée de « terminaison de données » (ou TA data) (6), au sens où un FAI ferait payer un FCA avec lequel il est interconnecté pour l’acheminement du trafic sur son réseau, jusqu’à l’utilisateur final.

Pour autant, un développement du modèle payant présente des difficultés pour les FAI. En effet, si le FAI est par nature le seul acteur en mesure d’acheminer les données à destination de ses abonnés sur son réseau d’accès, le contrepouvoir de certains FCA reste significatif dans la mesure où les abonnés du FAI accordent une grande importance aux conditions dans lesquelles ils accèdent aux contenus et applications proposés par ces FCA.

Ainsi, le passage d’un modèle gratuit à un modèle payant conduit souvent à des négociations tendues entre les parties, voire à des répercussions réelles sur l’interconnexion, notamment une baisse ou limitation des capacités comme l’illustre en l’espèce l’enquête de l’Arcep ou la décision de l’Autorité de la concurrence sur le différend opposant Cogent à France Télécom (7), déjà évoqué dans un précédent billet (8).

L’Arcep n’a pas introduit de régulation ex ante de l’interconnexion de données c’est-à-dire que l’autorité de régulation n’a ni fixé de prescriptions applicables aux conditions techniques et financières de l’interconnexion internet (décision symétrique), ni assigné d’obligation particulière à d’éventuels opérateurs puissants sur un marché donné (décision asymétrique).

L’Arcep peut toutefois, à tout moment, être saisie pour régler un différend entre un opérateur et un FCA, portant sur les conditions de leur interconnexion (CPCE, art. L 36-8-5°). Le bon exercice de cette compétence, étendue dans le cadre de la transposition des directives européennes de 2009, suppose un niveau suffisant de connaissance et de compréhension de l’état des marchés, que l’enquête a pour objectif d’atteindre.

(1) Décision Arcep n°2012-1545 du 22 11 2012 .
(2) Cf. Guillaume Champeau, “Suspecté de brider YouTube, Free veut que Google investisse davantage”, publié le 26 Novembre 2011 sur Numerama.com.
(3) Propositions et recommandations sur la neutralité de l’internet et des réseaux, du 1-10-2012, p. 37.
(4) Qui construisent et exploitent les réseaux sur lesquels sont acheminées les informations.
(5) C’est-à-dire les utilisateurs résidentiels et professionnels de l’internet qui se connectent au réseau par l’intermédiaire de terminaux (ordinateur, téléphone, tablette, téléviseur connecté, etc.).
(6) Pour « terminaison d’appel data », par analogie avec le modèle de facturation de la prestation de terminaison d’un appel par l’opérateur de la personne appelée pour les communications vocales.
(7) Décision Arcep n°12-D-18 du 20-9-2012 .
(8) Neutralité du net : une longue et difficile émergence.