Les échanges de l’entreprise avec l’administration de dématérialisent peu à peu. L’URSSAF permet la télédéclaration et éventuellement le télépaiement des cotisations sociales des entreprises, mais également la possibilité d’effectuer en ligne la déclaration unique d’embauche. Les entreprises redevables de plus de 7 millions d’euros doivent obligatoirement payer leurs cotisations par virement (1). Les entreprises redevables de plus de 150 000 euros ont l’obligation de faire leur déclaration en ligne et doivent régler leurs cotisations par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé (2).

Le non-respect de ces obligations entraîne l’application d’une majoration de 0,2% du montant des sommes dues (3). L’entreprise doit conserver la preuve de la télédéclaration URSSAF pendant :

  • 3 ans suivant un envoi litigieux ;
  • 5 ans dans l’hypothèse de travail illégal ;
  • 2 ans en cas de paiement de majorations de retard (4).
  • Enfin, il est désormais possible de déclarer tout accident du travail en ligne sur le site de la Caisse primaire d’assurance maladie. La télédéclaration peut être effectuée par saisie en ligne ou par transmission de fichiers à la Caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur peut ainsi effectuer la déclaration d’accident du travail, qu’il doit déclarer à la Caisse d’assurance maladie, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 48 heures. Il pourra également remplir la feuille d’accident, qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l’accident (5).

    (1) CSS art. L. 243-14< br/>
    (2) CSS art. L. 243-14 < br/>
    (3) CSS art. L. 243-14 < br/>
    (4) CSS art. L. 244-3< br/>
    (5) Voir net-entreprises.fr