Le 14 janvier 2010, la Cour de Cassation française a rendu son arrêt dans l´affaire « TISCALI » et a ainsi mis fin à une saga judiciaire importante en droit des nouvelles technologies.

Le prologue

L´affaire commence en janvier 2002, soit avant la transposition en France de la Directive 2000/31/CE ou « commerce électronique ». TISCALI, Fournisseur d´Accès à Internet (ci-après FAI), propose à ses abonnés un espace web afin de stocker des contenus et de les mettre en ligne. Ce service est compris dans le prix de l´abonnement mais des publicités sont insérées dans ces pages. Or, DARGAUD LOMBARD et LUCKY COMICS constatent, grâce à la dénonciation du Centre national de lutte contre la délinquance de haute technologie, que des images des bandes dessinées «  Blake et Mortimer : Le secret de l´Espadon » et «  Lucky Luke : le Daily Star » avaient été scannées sans l´autorisation des ayants-droits. A l´époque, TISCALI n´avait pu fournir que des informations fantaisistes sur le propriétaire des pages web litigieuses : «  Bande » comme nom et «  Dessinée » comme prénom. Une procédure judiciaire est alors lancée à l´encontre de TISCALI pour contrefaçon.

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris

En 2005 les éditeurs DARGAUD LOMBARD et LUCKY COMICS demandent la condamnation de TISCALI pour contrefaçon et pour faute, estimant que TISCALI n´a pas récolté les données du propriétaire des pages litigieuses. En réalité, les éditeurs des Bandes Dessinées copiées qualifient TISCALI d´éditeur. A ce titre, TISCALI peut être tenu comme responsable pour la reproduction illégale des œuvres. Le Tribunal de Grande Instance ne suit pas les éditeurs sur ce point et considère TISCALI comme hébergeur.

Par contre, concernant la faute alléguée qui consiste pour TISCALI à ne pas avoir recueilli les données du propriétaire des pages web litigieuses, le Tribunal a donné raison à DARGAUD LOMBARD et LUCKY COMICS. TISCALI a commis une faute en ne recueillant pas ces données. Selon le Tribunal, TISCALI a en effet privé les éditeurs de la possibilité de poursuivre le propriétaire des pages litigieuses en raison de cette négligence.

L´arrêt de la Cour d´appel de Paris 

La Cour d´appel de Paris rend ensuite un arrêt dans lequel elle revient totalement sur l´analyse du Tribunal de Grande Instance de Paris. La Cour attribue en effet à TISCALI la qualité d´éditeur, en plus de son statut d´hébergeur. Celui d´éditeur primant sur celui d´hébergeur, TISCALI est condamnée pour contrefaçon. La Cour confirme par contre la décision du Tribunal de Grande Instance relative à la faute de TISCALI pour ne pas avoir vérifié les données déclarées par le propriétaire des pages web. TISCALI intente alors un pourvoi en Cassation.

Parallèlement au débat judicaire, en éclot un autre, doctrinal celui-là sur cette qualification d´éditeur-hébergeur, beaucoup plus lourde en responsabilité que celle d´hébergeur. TISCALI ne fournit-il pas uniquement un cadre à ses abonnés ? Doit-il dès lors être considéré comme éditeur ? Le critère économique (la publicité apparente sur les pages des sites en question) doit-il être suivi ?  La jurisprudence suit  cette voie et remet en question l´arrêt de la Cour d´Appel de Paris et notamment l´approche économique de la question. Suivant ce courant jurisprudentiel, la qualification d´hébergeur ne se détermine donc pas en fonction de la rémunération des services.

L´arrêt de la Cour de Cassation – Epilogue

Loin de trancher dans ce sens, la Cour de Cassation française a donné raison à la Cour d´Appel de Paris et  a confirmé la qualité d´éditeur de TISCALI. La Cour de Cassation considère en effet que TISCALI a non seulement fourni un cadre à ses abonnés mais qu´en outre, le critère de la rémunération (par de la publicité) est rempli. TISCALI ne peut en conséquence bénéficier du système de responsabilité des hébergeurs. La Cour de Cassation a donc jeté un pavé dans la mare, aggravant la responsabilité des FAI qui se considéraient comme hébergeurs et donc à l´abri des responsabilités propres aux éditeurs. Ce faisant, la Cour de Cassation française a également relancé le débat sur la qualification éditeur-hébergeur et sur les critères à prendre en considération à cet égard (critère économique et de la fourniture du cadre comme in casu ).