Aurélien Van de Wiele – Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le gouvernement s’est engagé à rationaliser et simplifier le paysage de l’internet de l’Etat. Le plan d’actions choisi consiste à réduire le nombre des sites, à améliorer leur lisibilité, à encadrer leur création et à préciser leurs caractéristiques ergonomiques et techniques, afin d’offrir aux usagers du service public numérique de l’Etat la meilleure qualité en termes d’ergonomie, d’interopérabilité, de sécurité et d’accessibilité.

Dans cette perspective, l’instruction n° 5574/SG de Monsieur le Premier Ministre du 16 février 2012 :

  • présente la nouvelle Charte de l’internet de l’Etat ;
  • précise les règles applicables à l’internet territorial de l’Etat ;
  • met en place une procédure d’agrément des projets internet et numériques de l’Etat.

Charte de l’Internet de l’Etat. Cette Charte remplace la charte ergonomique des sites internet publics du 10 décembre 2008, qui restera toutefois applicable aux administrations territoriales.

Structurée en quatre modules (structure et éléments visuels, contenus, fonctionnalités, et gestion opérationnelle), complétée par un formulaire d’autoévaluation, basée sur un référentiel très large composé notamment du Référentiel Général d’Accessibilité pour les administrations (RGAA), du Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI), et du Référentiel Général de Sécurité (RGS), la Charte comprend 100 règles obligatoires, ainsi que des bonnes pratiques, issues du droit de l’internet.

A titre d’illustrations : les contenus vidéos doivent être diffusés en utilisant la plate-forme de diffusion interministérielle fil’Gouv, les bannières promotionnelles et publicités doivent être validées par le service e-Régie du Service d’information du Gouvernement (SIG). Si un site propose une démarche en ligne (demande de passeport), il doit mettre à disposition un outil de suivi de l’avancement de la démarche qui délivrera un accusé de réception de la demande de l’utilisateur (dans les 48 heures) sous forme d’un courriel et/ou d’une notification. L’intégralité du contenu du site (quelle que soit sa nature) doit être consultable après désactivation des scripts (ex : JavaScript). Les alias du site doivent rediriger tous vers le nom de domaine principal…

Internet territorial. Les services déconcentrés sont également concernés : un site unique pour les services de l’Etat sera mis en place dans chaque département, conformément aux règles de la charte et doté d’un nom de domaine de forme nomdudepartement.gouv.fr, avant le 31 décembre 2012. En région, les portails disposeront d’un nom de domaine type region.gouv.fr.

Agrément SIG. L’agrément de tous les projets internet et numériques de l’Etat est confié au Service d’information du Gouvernement (SIG) et vise de manière très large tout projet internet : site de l’Etat, application web ou encore web mobile, qu’il s’agisse de la création, de la modification ou de la refonte d’un site, voire d’un simple changement d’url. Le référentiel est la charte de l’internet de l’Etat.

L’agrément (valable trois ans pour les sites institutionnels, un an pour les sites évènementiels) doit être demandé dès le lancement du projet et avant la publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), et comprend une phase d’agrément de principe, au cours de laquelle l’administration requérante présente par courriel éventuellement le projet et les noms de domaine qu’elle entend utiliser, puis un agrément définitif, sur la base d’une maquette ou d’un environnement de test en ligne fournies au moins dix jours avant ouverture au public.

Un agrément simplifié est prévu pour un simple renouvellement de nom de domaine sans modification majeure d’arborescence par exemple.

Chaque administration centrale sera responsable pour ses services déconcentrés du respect du référentiel.

Ces nouvelles règles s’appliquent obligatoirement à toute création d’un site internet. Les sites internet existants devront se conformer à ces nouvelles règles au plus tard au 1er janvier 2013.

Circulaire du 16-2-2012