Un arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. Les procédés de signature électronique mis à disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées pour les assister doivent ainsi respecter les exigences fixées par le présent arrêté, à l’instar des procès-verbaux et rapports signés par les personnes habilitées à constater des infractions, et des actes signés par les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité. Ce texte, qui introduit de nouvelles dispositions dans le Code de procédure pénale concernant la signature électronique, la signature numérique et l’archivage, s’applique aux systèmes de traitements automatisés de type MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.

Arrêté du 21-6-2011