La Commission européenne, par l’intermédiaire de Viviane Reding, Commissaire chargée de la Justice, a proposé la mise en place d’un droit commun européen de la vente, ainsi que d’un contrat unique pour la vente en ligne, afin de stimuler les échanges transfrontaliers. Le projet consiste en la proposition d’un droit commun de la vente pour les 27 pays membres de l’Union, permettant ainsi aux consommateurs d’acquérir des produits conformément à cette loi et au travers d’un contrat adapté, dont l’objectif serait de garantir un haut niveau de protection.

Ce contrat pourrait rassurer les consommateurs européens et faciliter les échanges au travers du commerce transfrontalier au sein de l’Union, sous la forme d’un « contrat type », facultatif pour les commerçants. Les consommateurs semblent, en effet, assez réticents à commander sur un site marchand établi dans un autre pays de l’Union que le leur, dans la mesure où ils ne connaissent pas les règles applicables à l’opération : « seuls 7 % des consommateurs achètent en ligne dans un autre État membre, alors qu’ils sont 33 % à acheter par l’internet dans leur propre pays(1) »(2).

Cette perspective pourrait également faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux consommateurs des autres pays de l’Union européenne, alors que les coûts d’études et de conseils juridiques en la matière pourraient s’avérer dissuasifs pour ces acteurs à petits budgets. La Commission européenne constate, par exemple, que seule une entreprise française sur dix vendrait hors de l’Hexagone. Ce droit commun européen de la vente serait applicable :

  • si les deux parties y consentent expressément et de leur plein gré ;
  • si on est en présence d’un contrat transfrontières (les Etats membres pourront cependant choisir d’appliquer ce droit commun en droit interne) ;
  • si le contrat porte sur la vente de biens et la fourniture de contenus numériques (musique, films, logiciels, applications, etc.) ;
  • que les relations s’établissent entre professionnels et consommateurs ou entre professionnels.

Les échanges entre une personne établie au sein de l’Union avec une partie établie hors de l’Union pourraient, par ailleurs, également être régis par ces règles.

La proposition n’en est cependant qu’au stade du projet, les Etats membres et le Parlement européen devant encore approuver ce texte.

(1) Eurobaromètres Flash 299, Attitudes des consommateurs envers les ventes transfrontalières et la protection des consommateurs , p. 15.
(2) Commission européenne, Communiqué du 11-10-2011 ; Commission européenne, FAQ du 11-10-2011