Une proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 11 mars 2011, dont l’objectif est de renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, suggère de modifier l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin de généraliser l’Opt in. En effet, la proposition de modification vise à imposer le recueil d’un accord écrit de la personne dont les données sont traitées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Par ailleurs, il est prévu que les données à caractère personnel issues des listes d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques puissent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable et écrit de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent. Tirant les conséquences de cette modification envisagée, l’article 3 de la proposition de loi susvisée modifie l’article L.226-18-1 du code pénal.

Cet article permettrait de sanctionner de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Cette proposition et celle du 1er février 2011, visant à interdire la commercialisation de fichiers et d’adresses méls sans l’accord explicite des personnes concernées, ont été déposées et marquent la volonté du législateur de généraliser l’Opt in et de limiter l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale. Ces propositions devront donc être suivies avec attention par l’ensemble des acteurs du marketing.

Doc. Sénat n° 354 du 11 mars 2011