L’harmonisation européenne en matière de signature électronique vient de franchir un nouveau palier après que la Commission européenne a proposé, le 5 juin 2012, un règlement en faveur d’une reconnaissance mutuelle de l’identification et de la signature électronique entre les Etats membres.

Face à l’impossibilité de concevoir un système européen unifié, la Commission a préféré mettre en place un principe d’interopérabilité imposant aux Etats membres d’adapter leur système national, permettant ainsi aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système d’identification électronique de leur pays, sous réserve qu’il en existe un, pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’Union.

La proposition de règlement prévoit également un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés. Pour ce faire, la Commission souhaite conférer aux formalités électroniques la même valeur juridique que celle qui est conférée aux formalités effectuées avec des documents physiques classiques.

La participation à ce système paneuropéen repose sur la base du volontariat. Toutefois, les pays qui auront choisi d’intégrer ce projet devront impérativement offrir à tous les européens un accès, identique à celui qu’ils offrent à leurs propres citoyens, aux services publics au moyen d’une identification électronique.

A titre d’illustration, les étudiants pourront s’inscrire en ligne dans une université européenne sans avoir à se déplacer pour accomplir les formalités administratives en personne.

Ce projet de règlement fait suite au projet STORCK qui, réunissant dix-sept Etats membres, a prouvé que la reconnaissance mutuelle transnationale de l’identification électronique fonctionne.

Proposition de règlement européen COM (2012) 238