Les technologies de l’information ont décuplé les possibilités de traitement de données à caractère personnel. Les risques d’atteinte à la vie privée suivent logiquement la même courbe.

Dans ce contexte, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel constitue un garde-fou essentiel. Cette loi a pour but d’encadrer le traitement de données à caractère personnel en garantissant le respect de principes tels que la loyauté, la proportionnalité du traitement, la confidentialité, la transparence à l’égard de la personne concernée.

Conscients de la nécessité d’observer ces dispositions, de nombreux opérateurs de commerce en ligne ont pris les mesures nécessaires afin de mettre leur pratique en conformité avec ces exigences légales. La frustration de certains est grande lorsqu’ils constatent que leurs concurrents collectent et traitent des données à caractère personnel sans toutefois s’embarrasser le moins du monde du respect de la vie privée des internautes utilisant leurs services.

Des sanctions pénales sont bien prévues dans la loi sur la protection de la vie privée (article 39 en particulier), mais l’efficacité de ces instruments est toute théorique vu le manque de moyens des parquets.

La sanction civile est plus difficile d’accès, car le concurrent n’est a priori pas la personne concernée par les données traitées illicitement.

La loi sur les pratiques du commerce offre cependant une possibilité d’action au concurrent lésé. L’article 94/3 de la loi sur les pratiques du commerce interdit en effet tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale susceptible de porter atteinte aux intérêts d’un autre vendeur.

Une action en cessation est ouverte à tout intéressé, et donc aux autres vendeurs dont les intérêts sont susceptibles d’être atteints par les actes contraire aux usages honnêtes.

Selon une jurisprudence traditionnelle, la Cour de cassation considère que la violation d’une loi dans le cadre de l’exercice d’une activité économique constitue une violation de la norme des usages honnêtes en matière commerciale.

Il est dès lors possible pour une société qui se conforme à la législation de solliciter la condamnation de ses concurrents moins scrupuleux, pour autant qu’elle démontre que la violation des règles relatives à la protection de la vie privée porte atteinte à ses intérêts.

Cette démonstration ne nous paraît pas insurmontable.

En effet, la confiance des consommateurs constitue un élément décisif dans le développement du commerce électronique. Dans ce contexte, le fait que des opérateurs actifs en ligne violent la vie privée des internautes est de nature à éveiller la méfiance de ceux-ci, ce qui pourrait avoir des conséquences dommageables pour l’ensemble des commerçants actifs sur le web, y compris ceux qui respectent les contraintes légales applicables en la matière.

Dans un jugement exemplaire du 28 juin 2008, le président du tribunal de commerce de Huy a suivi ce raisonnement en jugeant que le développement d’activités sur Internet en violation des dispositions des lois du 8 décembre 1992 (notamment) constitue en même temps un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale dont les concurrents peuvent solliciter la cessation.

Il est rare qu’une personne s’adresse aux tribunaux pour faire constater un traitement illicite de données la concernant. Permettre aux concurrents de poursuivre les opérateurs qui violent la vie privée de leurs clients ouvre des perspectives intéressantes afin de renforcer la protection de la vie privée et la loyauté de la concurrence.

Il est donc à espérer que cette décision fasse jurisprudence.

Décision consultable à l’adresse : http://www.juriscom.net/documents/tchuy20080624.pdf