Le décret du 9 novembre 2011 autorise l’expérimentation, pour une durée d’un an à compter du 14 novembre 2011, de la collecte de données biométriques des demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni). Les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.

 
 
Décret n° 2011-1490 du 9-11-2011
Arrêté du 12-11-2011