En l’état actuel de la législation belge, le vote par voie électronique lors d’assemblées générales de sociétés belges n’est pas autorisé.

Ceci pose des problèmes au niveau de la représentativité des actionnaires votants lors de l’assemblée, puisque seuls les actionnaires présents ou représentés par une personne munie d’une procuration peuvent voter.

Les « petits actionnaires » ont donc tendance à ne pas prendre part au vote, surtout lorsque l’assemblée générale se tient à l’étranger.

Directive 2007/36/CE

Afin d’augmenter le nombre d’actionnaires individuels participant aux assemblées générales, aux côtés des actionnaires majoritaires, des holdings, des fonds d’investissement et des fonds de pension, la directive européenne 2007/36/CE  du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées  dispose que les Etats membres doivent supprimer de leur législation toute restriction à la participation des actionnaires aux assemblées générales par voie électronique.

Certains pays de l’Union, tels que la France ou les Pays-Bas connaissent déjà cette possibilité.

La directive européenne prévoit aussi que les sociétés cotées doivent mettre en ligne sur leurs sites Internet plusieurs documents. Il s’agit notamment de la convocation à l’assemblée, des textes des résolutions et des documents qui seront soumis à l’approbation de l’AG et les formulaires à utiliser pour voter par correspondance ou par procuration.

Transposition

Cette directive devait en principe être transposée en droit belge au plus tard le 3 août 2009. Cependant, le projet de loi belge (projet de loi du 16 juin 2008 modifiant le code des sociétés en vue d’instaurer la participation à distance à l’assemblée générale, www.lachambre.be, doc 52 – 1261/001) est toujours examiné par la Chambre des représentants.

Ce projet, qui vise toutes les sociétés et non pas seulement les sociétés cotées comme le prescrit la directive européenne, les statuts pourront prévoir que les associés/actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.

Les actionnaires qui participeront de cette manière aux assemblées générales (y compris les assemblées extraordinaires devant notaire) seront considérés dans ce cas par la loi comme étant présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.

L’actionnaire pourrait ainsi, « de manière directe, simultanée et continue, prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée, participer aux délibérations et exercer son droit d’interrogation. En outre, il pourrait, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, exercer le droit de vote, le cas échéant à bulletin secret, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi.

Cette procédure de participation à distance ne serait toutefois pas applicable aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux administrateurs et aux commissaires.

A suivre…

La participation aux assemblées par voie électronique s’accompagnera probablement de l’émergence d’un nouveau marché pour les prestataires de services électroniques (identification, authentification, vote, signature électronique…).

Par ailleurs, aucune obligation n’étant imposée aux sociétés belges, il sera intéressant de voir le pourcentage de sociétés qui adopteront cette avancée.