Le décret du 26 mai 2011 précise les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat. Le vote électronique peut constituer la modalité exclusive d’expression des suffrages ou constituer l’une de ces modalités. En ce qui concerne les garanties qui lui sont applicables, les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité (RGS) prévu à l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005.

En ce qui concerne les modalités d’organisation du vote électronique, elles sont définies par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l’autorité administrative habilitée, prise après avis du comité technique compétent. Outre le recours au vote électronique, l’arrêté ou la décision cités précédemment peuvent prévoir l’envoi à l’administration par voie électronique, pour les organisations syndicales qui le souhaitent, des candidatures et, le cas échéant, des professions de foi. Cet envoi tient lieu de dépôt des professions de foi et des candidatures exigé par les dispositions réglementaires régissant l’élection.

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret. Cette expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d’utilisation du poste dédié mentionné à l’article 9 du décret, ainsi que les étapes postérieures au vote. Enfin, le rapport de l’expert doit être transmis par l’administration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.

Décret 2011-595 du 26-5-2011