La fin de l’année 2015 approche et le brevet unitaire européen n’entre pas en vigueur, même si octobre fut un bon cru. Celui-ci fut en effet marqué par trois grandes avancées pour le brevet unitaire européen.
L’Italie qui avait toujours refusé de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire et limitait son implication à la seule juridiction unifiée du brevet, est finalement revenue sur sa position.
Par décision du 30 septembre 2015 (1), la Commission européenne a confirmé cette participation.
L’Italie vient ainsi s’ajouter aux 25 autres Etats membres participants (2) et rend son implication dans la mise en œuvre d’une juridiction unifiée du brevet cohérente.
A cette occasion, la Commission européenne a instamment demandé aux Etats membres signataires de l’Accord international sur la juridiction unifiée du brevet d’accélérer leurs procédures internes de ratification. Rappelons que, pour le moment :
- seuls huit Etats (3) ont ratifié l’accord ;
- alors que treize ratifications, incluant celles de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, sont nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord.
Le 1er octobre 2015, en marge du Conseil de compétitivité, les Etats signataires de l’Accord international sur la juridiction unifiée du brevet ont signé un protocole (4) pour l’entrée en vigueur provisoire dudit accord.
En exécution de ce protocole, certaines parties de l’accord seront appliquées à titre provisoire avant son entrée en vigueur afin notamment :
- de mettre en place la division centrale, les divisions locales et régionales du tribunal de première instance, la cour d’appel et le greffe ;
- de recruter les juges ;
- de tester le système informatique.
Ce protocole doit encore être ratifié par au moins treize Etats membres signataires de l’Accord et obligatoirement par la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni pour entrer en vigueur.
Enfin, le Comité préparatoire a, le 27 octobre 2015, adopté la 18e version (5) des règles de procédure applicables à la Juridiction Unifiée du brevet, sous réserve d’éventuelles futures modifications sur les frais de justice.
Ces règles, fruits d’un long processus de développement et de test, viennent définir le cadre et le fonctionnement de la juridiction unifiée.
Elles sont également un élément essentiel dans la mise en œuvre de la période transitoire et devraient permettre d’assurer la formation des futurs juges et la familiarisation des différents intervenants à la procédure spécifique mise en œuvre.
La route reste encore longue vers l’entrée ne vigueur du brevet unitaire européen. Si celle-ci a pu être envisagée pour 2015, il est fort probable qu’elle n’intervienne pas avant 2017.
Néanmoins, comme le disait Molière dans Tartuffe, « le chemin est long du projet à la chose ».
Virginie Brunot
Eve Renaud
Lexing Droit Propriété industrielle
(1) Commission européenne, décision du 30-9-2015.
(2) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
(3) Autriche, Belgique, Danemark, France, Luxembourg, Malte, Portugal, Suède.
(4) Protocole du 1-10-2015.
(5) Règles de procédure, 18e version.