Une chaîne de télévision titulaire des droits exclusifs de retransmission télévisés d’une compétition sportive peut-elle imposer contractuellement des tarifs particuliers aux autres chaînes qui souhaitent obtenir des extraits significatifs aux fins de réalisation d’un bref reportage d’actualité ? Peut-elle restreindre le nombre de chaîne à qui elle communique les extraits ? Le droit de propriété s’oppose-t-il à ce qu’une autre chaîne puisse obtenir des extraits à prix coûtant en justifiant d’une intention d’information pour de brefs reportages d’actualité ?
La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment apporté un éclairage intéressant sur ces questions, dans un arrêt du 22 janvier 2013.
Dans cette décision, la Cour rappelle que les compétitions sportives doivent être considérées comme des événements majeurs de la vie sociale de l’Union représentant un grand intérêt pour le public.
La Cour réaffirme ensuite le principe (fondé sur l’article 55 de la directive 2010/13) aux termes duquel une chaîne de télévision ne peut pas refuser aux autres chaînes des extraits de retransmission de compétitions sportives si ces dernières souhaitent réaliser de brefs reportages d’actualité.
La Cour indique encore que la liberté contractuelle et la liberté d’entreprise peuvent être limitées par des objectifs supérieurs et que donc même nonobstant un accord antérieur (en l’espèce en Autriche) entre deux chaînes de télévision déterminant le prix des retransmissions d’extraits, l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (au 01.10.2010) inspirée des principes de la nouvelle directive, a, en Autriche, pour conséquence en l’espèce que seuls pouvait être réclamé le remboursement des frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal (en l’espèce, les frais étaient nuls).
Finalement, la Cour réaffirme que les dispositions de la Charte des droits et libertés fondamentaux de l’Union Européenne (art. 11 et 16) sont quelque part hiérarchisées entre elles : la liberté fondamentale de recevoir des informations (art. 11), la liberté et le principe de pluralisme des médias sont garantis de telle sorte que le législateur de l’Union peut adopter des règles comportant la limitation de la liberté d’entreprendre (art. 16), en privilégiant, au regard de la nécessaire pondération des droits et des intérêts concernés, l’accès du public à l’information par rapport à la liberté contractuelle.
La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment apporté un éclairage intéressant sur ces questions, dans un arrêt du 22 janvier 2013.
Dans cette décision, la Cour rappelle que les compétitions sportives doivent être considérées comme des événements majeurs de la vie sociale de l’Union représentant un grand intérêt pour le public.
La Cour réaffirme ensuite le principe (fondé sur l’article 55 de la directive 2010/13) aux termes duquel une chaîne de télévision ne peut pas refuser aux autres chaînes des extraits de retransmission de compétitions sportives si ces dernières souhaitent réaliser de brefs reportages d’actualité.
La Cour indique encore que la liberté contractuelle et la liberté d’entreprise peuvent être limitées par des objectifs supérieurs et que donc même nonobstant un accord antérieur (en l’espèce en Autriche) entre deux chaînes de télévision déterminant le prix des retransmissions d’extraits, l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (au 01.10.2010) inspirée des principes de la nouvelle directive, a, en Autriche, pour conséquence en l’espèce que seuls pouvait être réclamé le remboursement des frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal (en l’espèce, les frais étaient nuls).
Finalement, la Cour réaffirme que les dispositions de la Charte des droits et libertés fondamentaux de l’Union Européenne (art. 11 et 16) sont quelque part hiérarchisées entre elles : la liberté fondamentale de recevoir des informations (art. 11), la liberté et le principe de pluralisme des médias sont garantis de telle sorte que le législateur de l’Union peut adopter des règles comportant la limitation de la liberté d’entreprendre (art. 16), en privilégiant, au regard de la nécessaire pondération des droits et des intérêts concernés, l’accès du public à l’information par rapport à la liberté contractuelle.
Afin de pouvoir justifier les frais réclamés pour la fourniture d’extraits d’événements sportifs, les titulaires de droits exclusifs devront veiller à ce que les montants postulés soient en lien direct avec la fourniture de l’accès des autres chaînes aux extraits concernés.