L’intermédiation en assurances occupe une place importante dans la souscription des polices d’assurances. La vente par internet tend à cet égard à se développer de manière exponentielle, ce qui n’est pas sans poser de nouvelles questions.
 
Le Tribunal de Grande instance de Paris a été saisi d’une problématique très intéressante, à savoir l’utilisation par un courtier du logo d’une compagnie d’assurances avec laquelle il collabore. Plus précisément, le courtier a reproduit ce logo sur son propre site internet, étant entendu que son contrat de collaboration l’autorisait à vendre des produits sur internet.
 
Dans une ordonnance en référé rendue le 14 janvier 2013, le Tribunal estimé qu’« en employant la dénomination Swisslife, la société Vital assurances n’a pas commis un acte de contrefaçon, mais a utilisé le signe et ce, de façon nécessaire pour informer les internautes des sociétés qu’il représentait et dont il pouvait valablement offrir les produits ».
 
Aussi, dès le moment où la vente de produits d’assurance à distance est autorisée, il serait délicat d’interdire au courtier de recourir à la mention du logo d’une compagnie dont il vend les produits.
 
Même si le contrat ne prévoyait pas explicitement de vente sur internet (sans l’interdire toutefois), une solution analogue pourrait être retenue sur la base des restrictions aux droits exclusifs du titulaire de marque, pour autant que, dans les faits, l’usage de la marque ne soit pas de nature à susciter la confusion dans l’esprit du consommateur quant à l’origine des services d’assurances ni à porter atteinte à la marque.

 

Notre conseil :

Sur des questions aussi sensibles, la précision du contrat de collaboration conclu entre la compagnie d’assurances et ses intermédiaires est essentielle.
 
Il convient de définir les différents canaux de vente autorisés ainsi que les modalités pratiques de leur usage.