Sur le fondement de l’article 25 §6 de la directive 95/46/CE, la Commission Européenne dispose du pouvoir de déterminer si un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des normes applicables au sein de l’Union-Européenne.

Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Commission Européenne a reconnu le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la Nouvelle-Zélande. Ainsi, les données à caractère personnel pourront désormais être transférées des 27 pays membres de l’UE et des 3 pays membres de l’EEE vers la Nouvelle-Zélande sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir d’autres garanties.

L’objectif de la Commission Européenne est de faciliter la libre circulation des données à caractère personnel et de ce fait les échanges économiques entre l’Union-Européenne et la Nouvelle-Zélande, les échanges de biens entre elles s’élevant à près de 6,7 milliards d’euros par an et le commerce de services à 3,1 milliards.

Communiqué presse IP-12-1403_FR Bruxelles le 19 12 2012